A. citoyenne française et israélienne, a entamé une procédure de naturalisation en Suisse, où elle vit depuis de nombreuses années. Elle a cherché à se faire reconnaître comme divorcée, au motif qu’une autorité religieuse suisse avait dissout son mariage, décision reconnue en Israël. Après que cette demande est rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Israël n’ayant pas ratifié Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, la situation devrait être régie par la LDIP. Mais, la « procédure » religieuse s’étant déroulée en Suisse, on en peut considérer qu’il s’agit d’une décision étrangère susceptible de reconnaissance.

Le divorce religieux n’a donc pas d’effet en Suisse, et A. est renvoyée à agir devant les juridictions civiles. Le fait qu’elle ne sache pas où se trouve actuellement son mari est sans pertinence, une notification par voie édictale restant possible.

Le recours est donc rejeté.