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Contestation d’une décision d’une association

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contestation d’une décision d’une association

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Association
Articles de loi: 
art. 75 CC
iusNet DC 26.10.2018

Contestation d’une décision d’une association

A. est en litige avec l’association professionnelle dont elle est membre. Elle a demandé la nullité, subsidiairement l’annulation d’une décision de blâme la concernant.

En première instance, la juridiction lui a retourné sa réplique spontanée et ne lui a pas transmis une copie des plaidoiries écrites de l’association. A. a fait appel, mais celui-ci a été rejeté. A. recourt au Tribunal fédéral.

La violation du droit d’être entendu a pu être réparée en deuxième instance, et la recourante n’avais pas suffisamment motivé en quoi ladite violation serait grave. C’est donc à bon droit que l’appel a été rejeté.

Le recours est donc rejeté.

 

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