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Désignation d’un conseil d’office

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Désignation d’un conseil d’office

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Assistance judiciaire, Conseil d’office, Organisation d’utilité publique
Articles de loi: 
art. 29 CC
art. 42 CC
iusNet DC 31.12.2022

Désignation d’un conseil d’office

A. a déposé une action en constatation d’identité et inscription au registre d’état civil, avec une demande d’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil d’office. A. recourt sur ce dernier point sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Le recours a été signé par une avocate inscrite mais employée par une organisation d’utilité publique. Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si la procédure devant le Tribunal fédéral entre dans le champ d’activité de cette organisation, sachant que A. a signé une procuration et qu’il faut en déduire, par économie de procédure, qu’il contresignerait le recours si on le lui demandait.

La question de la désignation d’un conseil d’office se pose également dans la procédure cantonale. Les juges précédents ont considéré que l’avocate que A. voulait voir désignée appartenait à une organisation caritative spécialisée en droit social, alors qu’il s’agit ici d’une cause de droit civil. A. ne parvient pas à remettre en cause ce constat, ni à démontrer que la procédure aurait un impact déterminant sur son séjour en Suisse. Ses autres griefs relatifs au financement de l’organisation, de la désignation d’un...

 

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