La fondation B. s’est vu refuser son inscription au registre du commerce par l’Office fédéral du registre du commerce, au motif que deux membres du conseil de fondation siégeaient également au comité directeur de l’association désignée comme autorité de surveillance. Elle recourt au Tribunal fédéral.

La fondation est une fondation ecclésiastique. Depuis l’entrée en vigueur en 2016 de la réforme, elle doit être inscrite au registre du commerce, dans les cinq ans si elle existait déjà. Le délai a été respecté en l’espèce.

Les fondations ecclésiastiques sont dispensées de la surveillance étatique, au motif que la communauté avec laquelle elles entretiennent nécessairement des liens y pourvoir. Dans le cas d’espèce, il existe certes un lien entre la fondation et l’association, qui serait à la fois seule bénéficiaire et autorité de surveillance. Il n’est donc pas manifeste que la forme de surveillance choisie est contraire au droit, y compris si l’on considère que les membres communs aux deux personnes morales se récusent dans le contexte de la surveillance.

Compte tenu de ces doutes, il n’appartenait pas à l’Office fédéral du registre du commerce de statuer sur...