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Interdiction d’approcher un enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interdiction d’approcher un enfant

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Protection de la personnalité, Interdiction d’approche
Articles de loi: 
art. 28a CC
art. 28b CC
iusNet DC 28.03.2022

Interdiction d’approcher un enfant

B. est l’enfant de D. et E. A. est un ami proche du père de B., et a été condamné pour des actes sexuels vis-à-vis d’enfants. De ce fait, A. s’est fait signifier une interdiction d’approcher B. ou de prendre contact avec lui, pour une durée illimitée. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. a rencontré B. en compagnie du père de ce dernier dans un camping, violant ainsi l’interdiction de s’approcher de mineurs qui lui avait été imposée par les autorités pénales. Cela justifie une mesure d’éloignement, d’autant qu’elle ne porte pas une atteinte démesurée aux droits de A., qui réside dans un autre canton.

La décision est pour le surplus suffisamment motivée, également en ce qui concerne les frais et dépens, et les refus de lui accorder l’assistance judiciaire au motif que son appel était dépourvu de chances de succès.

Le recours est donc rejeté.

 

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