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Interdiction de mener un procès (fondation)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interdiction de mener un procès (fondation)

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Fondation, Procès, Interdiction, Autorité de surveillance
Articles de loi: 
art. 84 CC
iusNet DC 22.03.2021

Interdiction de mener un procès (fondation)

La fondation A. a notamment pour but la protection de l’environnement. B. s’était engagé à donner les actions de sa société C., puis avait ouvert une procédure en conciliation deux mois après le transfert afin de les récupérer. Il n’a toutefois pas introduit d’action au fond. L’autorité de surveillance a fait interdiction à la fondation de défendre l’action avec ses propres fonds. Si les membres du conseil de fondation voulaient agir, ils devaient fournir une importante garantie.

Cette interdiction a été confirmée sur recours devant le Tribunal administratif fédéral, puis annulée par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_955/2019). Après que le recours a été à nouveau rejeté par le Tribunal administratif fédéral, la fondation recourt à nouveau.

L’autorité de surveillance peut ordonner à la fondation de payer certaines dettes, afin d’éviter que ses ressources ne soient consommées abusivement. Toutefois, en cas de doute, la question doit être laissée au juge civil dans le cadre de la procédure habituelle.

Dans le cas d’espèce, l’autorité de surveillance avait considéré que B. était incapable de discernement et que la donation était par conséquent nulle. Toutefois,...

 

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