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Irrecevabilité de deux recours (fondation)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité de deux recours (fondation)

Jurisprudence
Droit des personnes
iusNet DC 23.09.2018

Irrecevabilité de deux recours (fondation)

Dans deux procédures semblables, A., D. et E sont en litige avec la fondation B. et l’autorité de surveillance des fondations, au sujet de la résiliation de leurs baux, qu’ils estiment contraire au but de la fondation.

Après que leurs dénonciations n’ont pas abouti, ils ont déposé une plainte auprès de l’autorité de surveillance, et ont ensuite recouru contre la décision d’irrecevabilité pour tardiveté qui a été rendue. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours.

A., D. et E recourent au Tribunal fédéral. Leurs griefs sont cependant nouveaux ou insuffisamment motivés, ce qui rend leurs recours irrecevables.

 

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