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Droit Civil > Jurisprudence > Droit des personnes > Irrecevabilité Dun Recours Changement de Nom Et Curatelle

Irrecevabilité d’un recours (changement de nom et curatelle)

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Irrecevabilité d’un recours (changement de nom et curatelle)

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Changement de nom, Curatelle, Droit d’être entendu
Articles de loi: 
art. 419 CC
iusNet DC 23.02.2023

Irrecevabilité d’un recours (changement de nom et curatelle)

A. et D. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2015, et C. a été mis sous curatelle. D. et la curatrice ont demandé un changement de nom pour l’enfant, qui a été accepté. Après un premier recours, un curateur de représentation séparé a été désigné, qui a lui aussi recommandé un changement de nom, décision qui a été prise ensuite par l’autorité compétente. A. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

A. n’a pas contesté le fond dans son recours cantonal, mais uniquement la violation de son droit d’être entendu. Ses griefs à ce sujet sont donc irrecevables faute d’épuisement des voies de recours cantonales, tout comme ses griefs relatifs à des composantes de l’autorité parentale.

Concernant le droit d’être entendu, A. n’expose pas en quoi la situation aurait été différente si elle avait été entendue, ce qui fait que ses griefs sont également irrecevables.

Faute de griefs recevables, le recours est déclaré irrecevable dans son entier.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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