A. et B. sont en litige avec l’office de l’état-civil quant au nom de leur fille C. Ils souhaiteraient que celle-ci porte un double nom, qu’ils portent eux-mêmes. Après que cela leur a été refuser, ils recourent au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que les parents mariés qui ne portent pas le même doivent déclarer au moment du mariage ou lors de la naissance de leur premier enfant quel nom portera ce dernier. Un changement de nom du père (en faveur du double-nom) à l’étranger et sans effet rétroactif n’a pas d’effet sur le nom de célibataire du père – or seul le nom de célibataire du père ou de la mère peut être choisi pour l’enfant.

Le fait que la mère ait porté le double nom à la suite de son mariage – sous l’ancien droit du nom ­­– ne suffit pas à considérer que les parents ont le même nom de famille. En tout état, l’enfant est née cinq ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit, et il n’est donc pas possible de lui appliquer l’ancien droit.

Enfin, la conséquence que l’enfant ne porterait pas le même nom que ses parents n’est pas un motif pour remettre en cause ce résultat, et n’est pas non plus une violation de la CDE.

Le recours...