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Protection de la personnalité dans une procédure

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Protection de la personnalité dans une procédure

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Protection de la personnalité
Articles de loi: 
art. 28 CC
art. 28a CC
iusNet DC 26.10.2018

Protection de la personnalité dans une procédure

A. était en litige avec son précédent employeur (une haute école), et fait valoir des prétentions déduites d’une prétendue violation de ses droits de la personnalité au cours de la procédure interne de recours qui les opposait. Après que son action a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le fait que l’instance précédente ait décidé sur la base du dossier, n’ait pas organisé d’audience publique ou ait choisi de laisser certaines questions ouvertes ne suffit pas pour considérer que le droit d’être entendu de A. ait été violé.

Sur le fond, il n’apparaît pas que les déclarations de l’intimée aient dépassé le cadre admissible dans le cadre d’une procédure, indépendamment de leur véracité. Enfin, la LPD ne s’applique pas ici, car la haute école n’y est pas soumise.

Le recours est donc rejeté.

 

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