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Protection de la personnalité (mesures superprovisionnelles)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Protection de la personnalité (mesures superprovisionnelles)

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Protection de la personnalité, Mesures superprovisionnelles, Frais et dépens
Articles de loi: 
art. 28 CC
art. 28a CC
iusNet DC 17.12.2018

Protection de la personnalité (mesures superprovisionnelles)

Les recourants sont en litige avec D. et E., conseillers d’état zougois, au sujet d’une campagne d’affichage les présentant des billets de banque à la main, dans le cadre d’une initiative sur le logement abordable. Ils ont été condamnés à retirer les affiches à titre superprovisionnel.

Au moment de la décision finale, la campagne était terminée. Aussi, les mesures superprovisionnelles ont été reconnues comme valable, mais la demande a été rejeté au fond, et les recourants condamnés aux frais. Leur appel a été déclaré irrecevable. Ils recourent au Tribunal fédéral.

Le tribunal de première instance ne les a pas condamnés pour atteinte à la personnalité, mais s’est seulement prononcée sur les mesures superprovisionnelles, contre lesquelles une voie de recours n’est pas ouverte.

Les recourants avaient choisi en toute connaissance la voie de l’appel en deuxième instance cantonale, et non celle du recours pour les frais, ils ne peuvent donc pas contester le fait que la cour cantonale l’ait effectivement traitée comme un appel et l’ait déclarée irrecevable. Il n’y a pas eu non plus de violation du droit d’être entendu ou de déni de justice.

Le recours est...

 

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