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Qualité pour agir (surveillance des fondations)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Qualité pour agir (surveillance des fondations)

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Fondation, Surveillance, Qualité pour agir
Articles de loi: 
art. 80 CC
art. 84 CC
iusNet DC 22.12.2022

Qualité pour agir (surveillance des fondations)

La fondation A. a été soumise à la surveillance étatique et inscrite au Registre du commerce à la demande de B. B. est le petit-fils du fondateur, et critique la gestion de la fondation, notamment ses liens avec l’association A. Le conflit porte maintenant sur la légitimation de B. pour ses demandes relatives à la surveillance et à la production de certaines pièces.

En première instance, B. s’est vu dénier la qualité pour agir, décision annulée en deuxième instance. La fondation A. recourt au Tribunal fédéral.

Les fondations sont places sous la surveillance de la collectivité publique, mais il est possible pour des privés d’agir auprès de l’autorité s’ils disposent d’un intérêt pour ce faire. Or, dans le cas d’espèce, B. a un intérêt digne de protection compte tenu de ses liens avec le fondateur, et du fait qu’il appartenait à la communauté religieuse qui utilisait le bâtiment propriété de la fondation avant d’être exclu en raison d’un conflit avec l’association A. Les reproches adressés par B. doivent pouvoir être examinés au fond, ce qui lui octroie la qualité pour agir.

Le recours est donc rejeté.

 

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