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Récusation en matière d’arbitrage

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Récusation en matière d’arbitrage

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Association, Arbitrage, Récusation
iusNet DC 26.10.2022

Récusation en matière d’arbitrage

A. SA faisait partie de l’association PolyReg, qui est un organisme d’autorégulation reconnu par la Confédération dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d’argent. Après avoir été condamné à une peine conventionnelle, A. a saisi l’organisme interne d’arbitrage. Elle a ensuite tenté sans succès de récuser les membres de ce tribunal, ainsi que l’arbitre unique chargée de trancher les récusations. A. recourt au Tribunal fédéral.

En matière d’arbitrage interne, il est possible de prévoir une instance spéciale pour trancher les questions de récusation, auquel cas la décision sur récusation ne peut être attaquée qu’avec la sentence finale. C’est le cas ici, car l’arbitre unique chargée des récusations est différente du tribunal arbitral (composé de trois membres) qui statuera sur le fond.

Le recours est donc irrecevable.

(Arrêt destiné à publication)

 

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