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Refus d’assistance judiciaire

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Assistance judiciaire, Représentation par un avocat
Articles de loi: 
art. 28a CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Refus d’assistance judiciaire

A. est en litige avec B. et C. au sujet d’une prétendue violation de sa personnalité. Dans ce contexte, le tribunal compétent a refusé que le juge D. soit récusé. Recourant contre cette décision, A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire. Il recourt au Tribunal fédéral sur cette dernière question.

A. a omis d’apporter toutes les preuves relatives à son revenu, ce qui a conduit au rejet de la demande. Étant assisté d’un avocat, il ne pouvait pas se prévaloir de son ignorance quant aux preuves à fournir, les connaissances de l’avocat – et les erreurs de ce dernier – pouvant lui être imputées. Cette approche n’est pas contraire à l’interdiction du formalisme excessif ou à la garantie du procès équitable.

Le recours est donc rejeté, mais A. obtient l’assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

 

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