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Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Personnalité, Protection de la personnalité, Assistance judiciaire
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

A. est en litige avec la fondation B., et C. au sujet d’une atteinte à la personnalité par des déclarations au sujet de détournements de biens dans le cadre de sa faillite. Après que la cause a renvoyée à l’autorité de première instance, et que celle-ci-ci a fixé une avance de frais, A. a demandé l’assistance judiciaire. Sa demande ayant été rejetée, A. a recouru sans succès au Tribunal fédéral (voir les arrêts 5A_424/2018, iusNet DC 27.01.2019 et 5A_957/2019, iusNet DC 21.12.2020).

A. a demandé une deuxième fois l’assistance judiciaire, ce qui lui a été refusé. Il recourt à nouveau sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

A. se base sur une nouvelle pièce (un ancien bilan de sa société) qu’il a versée au dossier pour tenter de montrer que ses prétentions contre B. et C. seraient fondées. Toutefois, cette nouvelle pièce n’est pas de nature à modifier l’appréciation des tribunaux cantonaux quant à la situation factuelle du cas d’espèce et aux chances de succès de A. C’est donc à bon droit que sa demande a été à nouveau rejetée.

Le recours est donc rejeté, et a doit verser l’avance de frais requise dans les dix jours.

 

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