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Refus de restituer un délai

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de restituer un délai

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Fondation, Restitution de délai
iusNet DC 26.04.2020

Refus de restituer un délai

La Fondation A. recourt contre l’irrecevabilité de son recours contre la nomination d’un administrateur par l’autorité de surveillance, son avance de frais ayant été reçue hors délai, et la demande de restitution ayant été rejetée.

A. était représentée dans la procédure et doit donc se laisser imputer les manquements de son représentant, notamment le fait de n’avoir remis le bulletin de versement à l’administrateur que la veille du délai, sans faire ensuite de suivi. C’est donc à bon droit que l’instance précédente à refusé de restituer le délai.

Le recours est donc rejeté.

 

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