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Signature d’une décision

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Signature d’une décision

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Association, Signature, Nullité, Vice formel
Articles de loi: 
art. 75 CC
iusNet DC 26.09.2022

Signature d’une décision

A. est membre de l’association B., avec laquelle il est en litige. Ses précédents recours contre le refus de mesures provisionnelles ont été déclarés irrecevables (arrêts 5A_951/2021, 5A_693/2021). Sur le fond, l’action a été déclarée irrecevable faute d’autorisation de procéder. Après un premier appel, admis pour défaut de composition correcte, le tribunal a à nouveau déclaré l’action irrecevable. Après que son appel a été rejeté, il recourt au Tribunal fédéral.

A. prétend tout d’abord que l’association n’aurait pas été valablement représentée par son conseil dans les procédures antérieures. Toutefois, aucune réponse n’a été requise dans la procédure d’appel, et A. ne montre pas que ce prétendu défaut aurait un quelconque impact sur la procédure.

Il n’y a pas non plus de déni de justice, l’instance précédente ayant traité des griefs de A.

Sur le fond, A. prétend que la décision d’irrecevabilité rendue sur renvoi serait identique à la première, mais cela ne signifie pas pour autant que les juges indiqués dans l’arrêt n’auraient pas statué eux-mêmes. Le fait que la juge présidente ait signé en se désignant par erreur comme « juge unique » est une...

 

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