iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des personnes > Surveillance Électronique

Surveillance électronique

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Surveillance électronique

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Protection de la personnalité, Harcèlement, Surveillance électronique, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 28 CC
art. 28b CC
art. 28c CC
iusNet DC 23.02.2023

Surveillance électronique

A. et B. ont divorcé. Depuis, A. a été victime de harcèlement et des voies de fait de la part de B., qui a donné lieu à une mesure d’éloignement. Dans le cadre d’une procédure en exécution, A. a demandé que B. doive porter un bracelet électronique enregistrant sa position, mais cela a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.

La cour cantonale a considéré que malgré les condamnations et injonctions des tribunaux, B. ne s’était pas conformé aux décisions, et que la mise en place d’une surveillance serait inutile, d’autant que cette mesure était purement passive et ne permettait pas d’alerter les forces de l’ordre.

La surveillance passive a été voulue par le législateur, en particulière car elle est censée avoir un effet dissuasif, la personne visée sachant que ses déplacements seront enregistrés. Une telle mesure est autorisée par la loi et l’atteinte n’est pas particulièrement grave, la surveillance étant passive et ne se déroulant pas à l’insu de la personne visée. La décision relève du pouvoir d’appréciation du juge.

En l’espèce, la cour cantonale ne pouvait considérer sans arbitraire que la mesure serait inefficace faute pour B. de s’être conformé aux...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.