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Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Personnes

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (récusation)
A. recourt contre le refus de récusation du juge en charge de sa procédure d’atteinte à la personnalité. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.05.2019
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Jurisprudence
Droit des personnes
Atteinte à la personnalité
Une atteinte à la personnalité ne peut être invoquée que par la personne directement touchée. Si plusieurs s’estiment lésées, elles peuvent agir dans une consorité simple, mais pas l’une pour l’autre.
iusNet DC 26.05.2019
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Jurisprudence
Droit des personnes
Arrêt en italien (fondation)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusNet DC 28.04.2019
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Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (autorisation de procéder)
A. recourt contre une décision d’irrecevabilité, faute d’avoir obtenu une autorisation de procédure dans le litige qui l’oppose à la commune de U. A. ne démontrant pas en quoi il pourrait éviter de passer par la procédure de conciliation, son recours est rejeté.
iusNet DC 28.04.2019
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Jurisprudence
Droit des personnes
Refus de révision d’un arrêt suite à une condamnation de la CourEDH
La révision d’un jugement suite à une condamnation de la Suisse par la CourEDH suppose qu’il n’y a pas d’autre moyens de réparer la violation, notamment pas par l’invocation de l’arrêt dans une procédure d’exécution (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 28.04.2019
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Jurisprudence
Droit des personnes
Pouvoirs de l’autorité de surveillance des fondations
L’autorité de surveillance des fondations dispose d’une large palette de mesures et d’un important pouvoir d’appréciation pour exercer ses fonctions, dans la limite des principes généraux de droit administratif.
iusNet DC 24.03.2019
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Jurisprudence
Droit des personnes
Délimitation d’une mesure d’interdiction
Une décision interdisant à une personne de se rendre en un certain lieu doit respecter le principe de proportionnalité, ce qui peut n’être pas le cas si le rayon de l’interdiction couvre une commune entière.
iusNet DC 24.03.2019
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Jurisprudence
Droit des personnes
Retrait d’un recours (avance de frais)
A. a retiré son recours, ce qui conduit à la radiation du rôle de la procédure 5A_72/2019, sans que les contours de l’affaire ne soient précisés.
iusNet DC 21.03.2019
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Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)
A. recourt contre la décision lui refusant une indemnité de CHF 5'000'000 pour atteinte à la personnalité. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019
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Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (changement de nom)
A. recourt contre la suspension de sa procédure de changement de nom. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019
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