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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)
A. recourt contre l’interdiction qui lui a été faite de mentionner la caisse de pension B. dans le cadre de sa « lutte » pour les droits des retraités. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019
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Jurisprudence
Droit des personnes
Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)
L’avance de frais doit en principe être proportionnée aux coûts (même si les affaires juridiques sont souvent plus coûteuses que les frais) et au service rendu au justiciable, même pour des affaires non-pécuniaires.
iusNet DC 27.01.2019
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Jurisprudence
Droit des personnes
Renvoi à l’instance précédente
Lorsque l’autorité de première instance se déclare incompétente à tort, la juridiction de deuxième instance qui considère que la compétence est donnée doit renvoyer la cause et non la traiter elle-même.
iusNet DC 27.01.2019
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Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (surveillance des fondations)
La fondation A. recourt contre la décision incidente qui reconnaît qu’elle est soumise à la surveillance de l’État, dans le cadre de son litige avec B. Faute d’avoir démontré un préjudice irréparable dans le délai, son recours est irrecevable.
iusNet DC 17.12.2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
Protection de la personnalité (mesures superprovisionnelles)
En cas de mesures superprovisionnelles qui n’ont pas été confirmées par une décision au fond, mais dont les cités doivent répondre des frais, seule la voie du recours sur les frais est ouverte, et non la voie de l’appel.
iusNet DC 17.12.2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
Rejet d’une demande de révision
A. demande la révision de l’arrêt 5A_458/2018 (iusMail 10/2018). Faute de démontrer un motif de révision, sa demande est rejetée.
iusNet DC 17.12.2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (récusation)
A. recourt contre le rejet d’une demande de récusation, et tente par-là de participer à une procédure à laquelle elle n’est pas partie. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
Changement de nom
Il n’est pas nécessaire que le nom précédent puisse léser la personne qui souhaite en changer. Il suffit que la personne soit largement connue par le nouveau nom, qui correspond mieux à son identité (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.11.2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
Qualité pour agir devant l’autorité de surveillance des fondations
La qualité pour porter plainte à l’autorité de surveillance des fondations d’un membre du conseil de fondation suppose que ledit membre ait tout d’abord agi par les voies internes et n’ait pas obtenu gain de cause (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.11.2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)
A. recourt contre le refus d’interdire à titre provisionnel à B. de publier certaines informations le concernant. Il ne demande toutefois pas de mesures au fond, mais uniquement des mesures provisionnelles illimitées dans le temps. Une telle démarche est prohibée, de sorte que son recours est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018
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