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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des personnes
Qualité pour agir devant l’autorité de surveillance des fondations
La qualité pour porter plainte à l’autorité de surveillance des fondations d’un membre du conseil de fondation suppose que ledit membre ait tout d’abord agi par les voies internes et n’ait pas obtenu gain de cause (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.11.2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)
A. recourt contre le refus d’interdire à titre provisionnel à B. de publier certaines informations le concernant. Il ne demande toutefois pas de mesures au fond, mais uniquement des mesures provisionnelles illimitées dans le temps. Une telle démarche est prohibée, de sorte que son recours est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
Protection de la personnalité dans une procédure
A. était en litige avec son précédent employeur (une haute école), et fait valoir des prétentions déduites d’une prétendue violation de ses droits de la personnalité au cours de la procédure interne de recours qui les opposait. Après que son action a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
Contestation d’une décision d’une association
A. est en litige avec l’association professionnelle dont elle est membre. Elle a demandé la nullité, subsidiairement l’annulation d’une décision de blâme la concernant.
iusNet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
Délai pour verser l’avance de frais
Il n’est pas possible de déclarer une demande irrecevable faute d’avance de frais, si le délai fixé pour ce faire est échu avant que le demandeur ne soit notifié ou ait pu faire une demande d’assistance judiciaire.
iusNet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
Arrêt en italien (association)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusNet DC 23.09.2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité de deux recours (fondation)
Dans deux procédures semblables, A., D. et E sont en litige avec la fondation B. et l’autorité de surveillance des fondations, au sujet de la résiliation de leurs baux, qu’ils estiment contraire au but de la fondation.
iusNet DC 23.09.2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
Modification de l’organisation d’une fondation
L’organisation d’une fondation ne peut être modifiée que si la modification est nécessaire pour réaliser le but assigné à la fondation, une simple amélioration de l’efficacité n’est pas suffisante.
iusNet DC 03.09.2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
Répartition des frais (protection de la personnalité)
A. avait obtenu à titre provisionnel des mesures contre B. SA au titre de la protection de sa personnalité. B. SA avait ensuite fait recours. A. n’a pas introduit d’action au fond, ce qui a conduit le tribunal à lui imposer les frais de justice. A. recourt au Tribunal fédéral, en arguant qu’elle avait obtenu gain de cause dans la procédure.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
Protection de la personnalité sur internet
A. et l’association B. ont obtenu la condamnation de l’association C. pour atteinte à la personnalité, qui entraînait l’obligation de publier la décision sur leur site internet et sur Facebook. C. s’est exécutée, mais a ajouté des remarques, ce qui a provoqué des commentaires de la part des internautes. A. et B. ont ensuite demandé des mesures provisionnelles pour faire retirer ces remarques, qui ont été rejetées.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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