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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Jurisprudence
Droit des personnes
Le stalking peut conduire à une série d’interdictions, dont celles de fréquenter certains lieux ou de contacter certaines personnes. La mesure doit être nécessaire et proportionnée, mais peut être décrite en termes larges (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Jurisprudence
Droit des personnes
A. est le fondateur de la fondation B., dont le but est de promouvoir la culture occidentale et suisse. Dans les statuts de la fondation, il était initialement prévu que ses descendants accéderaient au conseil de fondation. Ces statuts ont toutefois été modifiés, pour remplacer cela par une cooptation au sein du conseil de fondation.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
Jurisprudence
Droit des personnes
Lorsqu’une partie demanderesse a été mise au bénéfice de l’assistance juridique pour l’avance de frais d’une procédure, on ne peut la lui refuser pour les sûretés en garantie des dépens.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
Jurisprudence
Droit des personnes
Un article de presse qui ne porte pas atteinte en lui-même à la considération sociale d’une personne, mais enquête sur une de ses déclarations (ici, son appartenance à une famille « noble ») ne viole pas les droits de la personnalité.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
Jurisprudence
Droit des personnes
A. recourt contre le refus de récuser en bloc les magistrats du canton de Vaud dans le cadre de la procédure en protection de la personnalité qui l’oppose à B. Son recours est abusif et ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
Jurisprudence
Droit des personnes
A. Sàrl recourt contre le refus d’interdire la mise à disposition sur internet de plusieurs reportages qui porterait selon elle atteinte à sa personnalité. Son recours est toutefois une reprise presque identique de son mémoire d’appel. Ce procédé n’est pas admissible et son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
Jurisprudence
Droit des personnes
A. est en litige avec la société B., et prétend qu’à l’occasion d’une assemblée générale, l’avocat C. aurait qualifié son comportement d’extorsion, ce qui aurait porté atteinte à sa personnalité. Après que l’assistance judiciaire lui a été refusée, il recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
Jurisprudence
Droit des personnes
A. et B. ont le droit de cité de Gisikon (LU) et leur domicile à Stans (NW), leur mère faisait partie de la « Genossenkorporation » de cette dernière commune, mais non leur père. La corporation en question a refusé que A. et B. intègrent ses rangs, ce que A. et B. ont contesté avec succès devant les cours cantonales. La commune recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
Jurisprudence
Droit des personnes
Les conditions pour un changement de nom ont été assouplies depuis 2013, même si le principe de l’immutabilité du nom reste la règle. Un pseudonyme peut être reconnu s’il a une importance objective pour la personne.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
Jurisprudence
Droit des personnes
Un jugement de valeur mixte ne constitue pas une atteinte à la personnalité si les faits qui le sous-tendent sont vrais. Il n’est donc pas possible dans ce cas de faire retirer ou d’interdire un article de presse.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

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