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Action en exécution du legs : interprétation des dispositions pour cause de mort / acte éminemment personnel

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Action en exécution du legs : interprétation des dispositions pour cause de mort / acte éminemment personnel

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
testament I volonté du testataire
iusNet DC 31.10.2022

Action en exécution du legs : interprétation des dispositions pour cause de mort / acte éminemment personnel

5A_1034/2021

Résumé : en vertu du principe non écrit selon lequel les testaments sont à interpréter dans le respect le plus strict de la volonté éminemment personnelle du testateur, le contenu d’une disposition pour cause de mort doit être déterminé par le testateur lui-même. Une délégation du pouvoir de disposition n’est pas autorisée. Étant donné que la disposition litigieuse en l’espèce ne permettait de déterminer ni le but ni les destinataires et que les objectifs restaient totalement indéterminés, il n’était pas nécessaire d’examiner l’affaire sous l’angle des opinions doctrinales qui plaidaient pour un assouplissement du principe susmentionné. En effet, selon ces opinions également, le testateur doit satisfaire au principe de concrétisation, c’est-à-dire qu’il doit définir ce qu’il veut et quels sont ses objectifs, afin de permettre des décisions justifiables et vérifiables concernant la mise en œuvre de cette volonté.

 

I. Faits 

Le prêtre catholique K.B. est décédé en 2002.

Il a laissé derrière lui une disposition pour cause de mort de 1991 revêtant la forme authentique ainsi qu’une disposition olographe de 1998....

 

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