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Action en partage successoral : mémoires

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en partage successoral : mémoires

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Action en partage successoral I contestabilité des décisions incidentes I effet contraignant des décisions incidentes
Articles de loi: 
art. 604 al. 1 CC
art. 125 lit. a CPC
art. 237 al. 1 CPC
art. 237 al. 2 CPC
iusNet DC 03.10.2022

Action en partage successoral : mémoires

5A_844/2021

Résumé : sous réserve des règles de partage établies par le défunt, le droit découlant de l’art. 604 al. 1 CC ne porte que sur l’exécution du partage, et pas sur l’attribution d’objets déterminés, car chaque cohéritier a le même droit sur les biens successoraux. Pour cette raison, d’un point de vue procédural, « les demandes d’établissement de la succession sur la base d’allégations et de demandes de preuves correspondantes, d’établissement des parts successorales et de partage de la succession, ainsi que les allégations matérielles dont il ressort, au moins par analogie, quelles constatations doivent être faites et comment le partage doit être effectué » sont suffisantes. On ne peut exiger d’un demandeur ni l’établissement d’un plan de partage précis, ni plus que la description des éléments en question.

 

I. Faits

A.A. (le demandeur) était le concubin et, à partir de 1995, l’époux de D.A., décédée en 2006. B. et C. (les défendeurs) sont les enfants, de D.A., issus d’un premier mariage.

D.A. était propriétaire d’une parcelle à U. A. A. et D. A. ont décidé de construire sur ce terrain, à côté du bâtiment existant, un...

 

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