iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Annulation Dun Certificat Dhéritier

Annulation d’un certificat d’héritier

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Annulation d’un certificat d’héritier

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Certificat d’héritier
Articles de loi: 
art. 466 CC
art. 555 CC
art. 559 CC
iusNet DC 28.10.2019

Annulation d’un certificat d’héritier

La succession de feu B. a été finalement été dévolue après plusieurs dizaines d’années à l’État de Vaud et une commune, ainsi qu’une fondation. Les certificats d’héritiers topiques ont été établis. Entretemps, il est apparu que B. avait laissé des héritiers légaux, dont E. Celui-ci a demandé la restitution et l’annulation des certificats d’héritier.

Dès lors que le certificat d’héritier relève de la juridiction gracieuse et ne tranche pas le fond de la contestation, il convient de préserver la sécurité du droit en n’annulant pas ce certificat délivré depuis plus de dix ans, mais au contraire d’attendre la fin de la procédure sur le fond.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.