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Capacité de tester

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Capacité de tester

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Testament, Legs, Capacité de tester, Capacité de discernement
Articles de loi: 
art. 16 CC
art. 467 CC
art. 519 CC
iusNet DC 27.04.2023

Capacité de tester

À son décès, feue H. a laissé plusieurs héritiers et a institué A. et B. héritiers, ces derniers lui ayant rendu de nombreux services. Les héritiers ont fait annuler ces dispositions au motif que A. n’avait plus la capacité de tester. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a retenu qu’en raison de la dépendance de H. à A. et B., H. n’avait plus la capacité de discernement en raison de son état de faiblesse. Toutefois, la dépendance n’est pas une preuve de l’état de faiblesse, mais peut être une des formes de son expression.

Il est établi que H. a souffert d’une démence s’aggravant progressivement. Toutefois, au moment de la rédaction du testament, il n’apparaît pas qu’elle aurait déjà été durablement incapable de discernement. Au contraire les éléments laissant supposer cette incapacité ne sont survenus que plusieurs mois plus tard. De plus, le fait que A. ait accompagné H. dans ses démarches ne signifie pas encore qu’elle ait influencé le contenu du testament, d’autant que H. semble avoir modifié certains aspects de sa propre initiative.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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