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Cas de la semaine 47 / 2019 : destitution d’un exécuteur testamentaire

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Cas de la semaine 47 / 2019 : destitution d’un exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Exécuteur testamentaire, Destitution
Articles de loi: 
art. 517 CC
art. 518 CC
art. 595 CC
iusNet DC 04.11.2019

Cas de la semaine 47 / 2019 : destitution d’un exécuteur testamentaire

C. a institué comme unique héritier son fils D., qu’il a eu avec B. il a désigné son père A. comme exécuteur testamentaire, C. voulant que l’administration des biens soit soustraite à B.

B. a demandé et obtenu en appel la destitution de A. de sa fonction d’exécuteur testamentaire, en raison de retraits faits du vivant de C. par A., dont celui-ci prétend qu’ils auraient été faits à la demande de C. et qu’il lui aurait remis l’argent. Les fonds provenaient en partie d’un prêt fait par les parents de B. A. recourt au Tribunal fédéral.

La destitution de l’exécuteur testamentaire est possible si celui-ci viole gravement les devoirs de sa charge. Dans le cas d’espèce, et même si les retraits sont intervenus avant le décès de C., A. n’a pas collaboré à l’établissement de l’inventaire de la succession en taisant le retrait de plusieurs centaines de milliers d’euros et en n’établissant pas la destination de ces fonds.

Un dernier grief, relatif à la nomination d’un curateur ad hoc, est irrecevable, faute d’avoir été soulevé devant l’instance précédente.

Le recours est donc rejeté.

 

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