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Cautio judicatum solvi (partage)

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Cautio judicatum solvi (partage)

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage, Sûretés, Dépens, Cautio judicatum solvi
iusNet DC 25.05.2021

Cautio judicatum solvi (partage)

A., B., C., D. et E. sont en litige avec F. au sujet du partage de la succession de G. Dans une procédure parallèle, ouverte à l’étranger, F. avait été condamnée au paiement de dépens. Elle ne s’en est pas acquittée, mais elle en a consigné le montant. A., B., C., D. et E. ont demandé que F. soit astreinte à fournir des dépens, requête qui a été rejetée. Ils recourent au Tribunal fédéral.

La décision sur cautio est une décision incidente, mais qui peut conduire à ce qu’une partie ne puisse recouvrer les dépens prévus par la loi et expose ainsi les demandeurs à un préjudice. La condition du préjudice irréparable est donc remplie.

Le défendeur n’est pas soumis au paiement de sûretés, hormis pour une éventuelle demande reconventionnelle, comme c’est le cas en l’espèce. Elles peuvent être demandées lorsque le demandeur est débiteur de frais d’une procédure antérieure, suisse ou étrangère. Le montant doit être exigible et exécutoire en Suisse. Ce caractère exécutoire n’est pas démontré par les recourants, et leur demande doit donc être rejetée, et il n’est ainsi pas nécessaire de traiter des sûretés déposées.

Le recours est donc rejeté.

 

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