iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Certificat Dhéritier

Certificat d’héritier

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Certificat d’héritier

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Certificat d’héritier
Articles de loi: 
art. 559 CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Certificat d’héritier

A. est le petit-neveu de B., décédée en 2013. Celle-ci avait instituée comme seule héritière sa sœur C., tandis que sa sœur D. (grand-mère de A.) ne devait rien obtenir de sa succession. A. a requis l’établissement d’un certificat d’héritier, et que celui établi en faveur de C. soit annulé, ce qui lui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le certificat d’héritier est un document par nature temporaire, qui n’entraîne pas d’effet sur la qualité d’héritier, et qui est délivré sur une analyse prima facie de la qualité de celui qui le demande. Vu les circonstances du cas, il n’était pas arbitraire de refuser d’un délivrer un à C., qui n’a a priori aucun droit à la succession.

Le recours est donc rejeté

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.