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Compétence des tribunaux suisses (succession)

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Compétence des tribunaux suisses (succession)

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Testament, Professio iuris, Compétence
iusNet DC 21.02.2022

Compétence des tribunaux suisses (succession)

A. est en litige avec 15 autres héritiers dans le cadre de la succession de feu R. Après qu’il a été exclu de la succession, il recourt au Tribunal fédéral.

Concernant le dernier domicile de R., celui-ci avait son centre de vie dans le canton depuis de nombreuses années. S’il a fait de fréquents voyages à l’étranger, c’est en grande partie pour des raisons de santé et cela ne suffit pas à remettre en cause ce constat. Le fait que R. ait pu choisir la Suisse pour des raisons fiscales ne remet pas en cause ce domicile. Ce point avait d’ailleurs déjà fait l’objet d’une décision, que A. n’a pas contestée.

La compétence des tribunaux suisses est également donnée au sens du droit international privé, le litige portant sur une affaire successorale et donc patrimoniale. Il ne ressort pas non plus du testament en question que R. aurait choisi comme for les tribunaux norvégiens, la clause topique ne portant que sur l’élection de droit.

Sur le fond, l’affaire doit être tranchée sur la base du droit norvégien. En substance, il est établi que R. et A. étaient partenaires d’affaires, mais que celui-ci a encaissé des prestations indues, en violation de la confiance...

 

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