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Compétence en matière de surveillance de l’exécuteur testamentaire

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Compétence en matière de surveillance de l’exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
Articles de loi: 
art. 517 CC
art. 518 CC
art. 554 CC
art. 593 CC
art. 595 CC
iusNet DC 25.04.2022

Compétence en matière de surveillance de l’exécuteur testamentaire

A. a été désigné exécuteur testamentaire de feu D. à la suite d’une plainte déposée par les héritières B. et C., A. a été démis de fonctions par l’autorité de surveillance. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. conteste la compétence de l’autorité cantonale qui a traité de son appel, au motif que la compétence n’est pas explicitement conférée par la loi d’organisation judiciaire. Il s’agit toutefois de droit cantonal, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l’angle de l’arbitraire, et l’instance précédente a longuement exposé l’interprétation qui fonde sa compétence.

Par ailleurs, le législateur cantonal a comblé cette lacune dans le sens retenu par la cour cantonale – même si cette norme n’est pas encore en vigueur, elle montre la volonté du législateur concernant la compétence de la juridiction saisie.

Le recours est donc rejeté.

 

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