iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Curatelle Pour Le Partage

Curatelle pour le partage

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Curatelle pour le partage

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage, Curatelle
Articles de loi: 
art. 388 CC
art. 403 CC
art. 609 CC
iusNet DC 23.05.2022

Curatelle pour le partage

A. fait partie de l’hoirie de feu G. sa part a été saisie, puis l’office a requis le partage. B., notaire, a été nommé curateur de A., et a signé l’acte de partage sur instruction de l’autorité compétente. A. recourt au Tribunal fédéral.

B. a été institué comme curateur non à la suite d’une mesure de protection de l’adulte, mais en raison du partage. B. doit défendre les intérêts des créanciers (ce qu’il fait en défendant les intérêts de A. dans le partage), afin d’éviter que A. renonce à faire valoir certains droits au profit de ses cohéritiers et au détriment de ses créanciers.

B. devait donc suivre les instructions de l’autorité sans réelle marge de manœuvre. A. ne parvient en tout état à démontrer un conflit d’intérêts, le fait que certains créanciers aient été en lien avec B. n’étant pas suffisant à cet égard, compte tenu de la mission particulière de B ici. La comparaison avec les règles en matière de protection de l’adulte ou celles régissant les professions d’avocat ou de notaire ne sont pas pertinentes.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.