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Délai pour refuser un mandat d’exécuteur testamentaire

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Délai pour refuser un mandat d’exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Testament, Exécuteur testamentaire, Ouverture du testament
Articles de loi: 
art. 517 CC
art. 557 CC
iusNet DC 23.09.2019

Délai pour refuser un mandat d’exécuteur testamentaire

A. a été désigné comme exécuteur testamentaire de C. Au décès de ce dernier, sa fille B. s’est adressée à A. afin d’obtenir des informations relatives à la succession. A. a dans un premier temps refusé, avant qu’il accepte formellement la fonction d’exécuteur testamentaire, plusieurs mois après. Par la suite, B. a demandé des comptes quant à ses activités, ce que A. a refusé. Après y avoir été condamné à la requête de B., A. recourt au Tribunal fédéral.

L’acceptation du mandat d’exécuteur testamentaire intervient soit de façon expresse, soit en l’absence d’une manifestation de volonté contraire dans les 14 jours qui suivent la notification officielle (qui ne requiert pas une forme particulière) de la désignation. Il importe peu à cet égard que le testament ait été officiellement ouvert.

Dès lors que l’autorité a communiqué à A. une copie du testament qui le désignait comme exécuteur testamentaire, le délai pour refuser la nomination commençait à courir. A. n’ayant pas refusé dans le délai, il revêt la fonction d’exécuteur testamentaire et doit donc rendre compte de son activité.

Le recours est donc rejeté.

 

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