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Dépens d’une procédure de partage

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Dépens d’une procédure de partage

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage, Dépens, Mauvaise indication d’une voie de recours
iusNet DC 21.06.2020

Dépens d’une procédure de partage

A. et B. sont deux sœurs en litige au sujet d’une succession, en particulier de du partage de deux appartements. Un délai leur a été imparti pour vendre les immeubles de gré à gré, faute de quoi, une enchère publique serait organisée. La voie de recours indiquée était celle du recours, alors qu’une partie était soumise à l’appel. En deuxième, instance, le recours a été déclaré irrecevable, et A. condamnée aux dépens. A. recourt au Tribunal fédéral sur les dépens uniquement.

A. se fonde sur le fait qu’une mauvaise indication des voies de recours ne doit pas nuire au justiciable. Toutefois, ce principe est d’interprétation étroite. Même pour la partie de son écriture pour laquelle la voie du recours était ouverte, elle n’a pas démonté un préjudice difficilement réparable ni motivé suffisamment son acte. De plus, A. n’était pas représentée par un avocat et n’aurait pas eu droit à une indemnité de partie.

Le recours est donc rejeté.

 

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