iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Devoir Dinformation de Lexécuteur Testamentaire

Devoir d’information de l’exécuteur testamentaire

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Devoir d’information de l’exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Exécuteur testamentaire
Articles de loi: 
art. 517 CC
art. 518 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Devoir d’information de l’exécuteur testamentaire

A. est l’exécuteur testamentaire de la succession de feu C., dont B. est héritière. B. a demandé et obtenu de l’autorité de surveillance que A. soit condamné à lui fournir une copie de la déclaration d’impôts de feu C. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dès lors que l’exécuteur testamentaire doit fournir aux héritiers les informations nécessaires sur la succession, A. pouvait légitimement être tenu à fournir la déclaration d’impôts en question, d’autant que cela ne lèse pas les autres héritiers et que cette déclaration fournit une indication quant à la valeur de la succession.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.