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Distinction entre communauté héréditaire et société simple

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Distinction entre communauté héréditaire et société simple

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Communauté héréditaire, Société simple
Articles de loi: 
art. 602 CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Distinction entre communauté héréditaire et société simple

A., B. et C. sont en litige avec leur cohéritier D. au sujet de la succession de leur père. Dans ce contexte, ils avaient ouvert ensemble un compte bancaire afin de faire transiter des sommes relatives à la succession. Au moment de la liquidation de ce compte, les héritiers n’ont pu s’entendre. Les tribunaux cantonaux se sont déclarés incompétents à raison du lieu, au motif qu’il ne s’agissait pas de la liquidation d’une société simple, mais d’une liquidation d’une communauté héréditaire. A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral.

La distinction entre société simple et communauté héréditaire dépend de l’intention des parties, notamment si tous les héritiers envisagent de poursuivre un but commun qui dépassent le cadre de la succession. Or, dans le cas d’espèce, l’utilité de ce compte était uniquement limitée aux affaires de la succession, sans que d’autres circonstances permettent de déduire un but plus large.

Le recours est donc rejeté

 

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