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Droit applicable au testament

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Droit applicable au testament

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Testament, Droit applicable
Articles de loi: 
art. 469 CC
iusNet DC 24.02.2020

Droit applicable au testament

D. est décédé en 2013, laissant son épouse A. et trois enfants d’un premier lit (B., C. et E.). Dans son testament il avait déclaré qu’il choisissait le droit de sa nationalité (allemand) pour sa succession. A. est maintenant en litige avec B. et C. quant à la validité du testament et leurs parts respectives dans la succession. A. recourt au Tribunal fédéral.

La capacité de tester de D. n’est plus contestée, mais les parties sont en litige au sujet du contenu du testament. A. prétend que ce dernier doit être modifié dans le sens que ses enfants sont réduits à leur réserve. L’instance précédente a refusé cela tant sous l’angle de l’erreur que sous l’angle de la rectification.

D. pouvait choisir le droit allemand pour sa succession. Toutefois, l’instance précédente s’est uniquement basée sur le droit suisse pour trancher la question des parts de chacun des héritiers. N’ayant pas justifié pourquoi elle appliquait le droit suisse et non le droit allemand, la cause doit lui être renvoyée.

Le recours est donc admis.

 

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