Arrêt du Tribunal Cantonal de Fribourg

I. Faits

B., ressortissant français domicilié à C., est décédé en 2011, laissant pour seule héritière sa mère D., domiciliée en Grèce. D. est décédée en 2020. Par testament, D. avait désigné sa sœur A. comme unique héritière.

Selon un extrait de l’office des poursuites, B. avait des poursuites pour plus de CHF 360'000.

En avril 2021, A. a déposé auprès de la justice de paix une requête tendant à obtenir la liquidation officielle de la succession de B. Par décision du 27 avril 2021, la juge de paix a prolongé le délai de répudiation de la succession de B. jusqu’au 30 juin 2021. Le 21 juin 2021, A. a informé la juge de paix qu’elle souhaitait conserver sa qualité d’héritière afin de pouvoir la faire valoir en Grèce. Elle a maintenu sa demande de liquidation officielle. Le 20 juillet 2021, la juge de paix a mis un terme à la procédure au motif qu’en acceptant la succession de D., A. avait également accepté la succession de B. En outre, A. avait demandé un certificat d’héritier. A. fait appel de cette décision.

II Droit

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