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Effet d’un pacte successoral

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effet d’un pacte successoral

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Pacte successoral, Testament, Libéralités, Abus de droit
Articles de loi: 
art. 241 CC
art. 494 CC
art. 509 CC
art. 512 CC
art. 528 CC
iusNet DC 24.01.2021

Effet d’un pacte successoral

Les époux D. avaient conclu un pacte successoral avec leurs enfants (B. et C.), aux termes duquel ces derniers renonçaient en substance à leur part dans la succession du premier de leur parents qui décéderait, la succession leur revenant au décès du second. Le mari D., survivant, s’est remarié à A. et a par la suite établi un testament en sa faveur, réduisant B. et C. à la réserve. D. a également fait de nombreuses donations à A.

Un litige a éclaté entre A., B. et C. au moment du décès de D. B. et C. ont obtenu que les testaments soient écartés au profit du pacte successoral, et que les donations soient restituées. Son appel ayant été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur l’impact du pacte successoral sur les testaments. Seules les dispositions unilatérales d’un pacte successoral peuvent être librement révoquées. Les dispositions bilatérales, c’est-à-dire que le cocontractant y a un intérêt, ne sont en revanche pas révocables. Le disposant peut continuer d’user librement de ses biens, voir de les dilapider, mais ne peut tenter de contourner le pacte successoral ou de porter atteinte au cocontractant par des donations sans commettre un abus de...

 

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