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Entraide internationale

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entraide internationale

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Entraide internationale
Articles de loi: 
CLaH70
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Entraide internationale

Dans le cadre de la succession de D. en Turquie, A. a plusieurs fois demandé des renseignements aux sociétés B. SA et C. SA, par la voie de l’entraide civile. Après que sa dernière demande a été rejetée au plan cantonal, A. recourt au Tribunal fédéral.

La dernière demande formulée par A. ne répondait pas aux exigences de la CLaH70 en matière d’informations à fournir pour l’établissement d’une commission rogatoire, et contrevenait à l’interdiction des « fishing expeditions ».

Dès lors que les demandes d’entraide valablement établies ont été entièrement exécutée, il n’y avait plus de place pour des demandes supplémentaires. C’est donc à bon droit que les tribunaux cantonaux ont rejeté la demande. A. pouvait s’attendre à cette décision, son droit d’être entendu n’a donc pas été violé.

Enfin, la réponse des deux sociétés quant à l’étendue des informations fournies était suffisante pour satisfaire à la demande d’entraide

Le recours est donc rejeté.

 

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