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Fin de la mission de l’exécuteur testamentaire

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Fin de la mission de l’exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Exécuteur testamentaire, Partage, Partage manuel
Articles de loi: 
art. 517 CC
art. 518 CC
art. 634 CC
iusNet DC 25.05.2021

Fin de la mission de l’exécuteur testamentaire

A. est l’un des héritiers institués par C. Il est en litige avec B., qui était l’exécuteur testamentaire de cette succession. Après avoir obtenu des renseignements sur le sort de plusieurs œuvres d’art partie de la succession, notamment le fait que le produit de la vente avait été remis à l’un des héritiers en qualité de représentant des autres héritiers, A. a demandé que B. entreprenne toutes les démarches nécessaires pour en obtenir la restitution. Les autorités cantonales ont rejeté la demande de A., qui recourt au Tribunal fédéral.

Le partage peut se faire soit sous forme manuelle, chacun des héritiers obtenant le lot qui lui est attribué, soit par un acte de partage, qui nécessite la forme écrite. Dans les deux cas, l’unanimité des héritiers est nécessaire. Le partage manuel est réalisé une fois que tous les biens ont passé dans la maîtrise des héritiers respectifs. Dans le cas d’espèce, un tel partage a eu lieu et il n’est pas déterminant que A. ait refusé de signer le tableau récapitulant le partage, la forme écrite n’étant pas nécessaire.

Le rôle de l’exécuteur testament est notamment de préparer le partage et de tenter de concilier les héritiers....

 

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