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Frais de justice (transaction dans une succession)

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Frais de justice (transaction dans une succession)

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Frais de justice, Transaction
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Frais de justice (transaction dans une succession)

A., veuve de feu B., était en litige avec les autres héritiers de celui-ci. Ils ont trouvé un accord en cours de procédure. Les frais ont été mis à la charge de A., ce qu’elle conteste – elle recourt donc au Tribunal fédéral.

S’agissant d’une affaire patrimoniale et les conclusions de A. portant sur CHF 29'875.—, seul un recours constitutionnel subsidiaire est recevable.

Le Tribunal fédéral écarte un premier grief relatif au droit d’être entendu, le juge ayant, sommairement, motivé sa décision relative aux frais. Sur le fond, il a fait une application correcte des principes cantonaux en la matière. Compte tenu du stade avancé de la procédure, il était admissible de mettre un émolument à la charge de A.

Le recours est donc rejeté.

 

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