iusNet

Schulthess Logo

Indignité (dol)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indignité (dol)

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Testament, Legs, Indignité, Dol
Articles de loi: 
art. 365 CC
art. 403 CC
art. 406 CC
art. 540 CC
art. 562 CC
art. 601 CC
iusNet DC 22.11.2021

Indignité (dol)

A. s’est occupé de feue H.B., qui lui a légué un bien immobilier. La délivrance du legs lui a été refusée par l’exécutrice testamentaire, et A. a ouvert action contre la succession. Sa demande a été rejetée, car il serait indigne de succéder. A. recourt au Tribunal fédéral.

Est indigne de succéder celui qui empêche la réaction ou la révocation d’une disposition pour cause de mort, notamment par dol – soit qu’il présente faussement la situation, soit qu’il n’informe pas la personne d’un fait que la bonne foi lui commandait de révéler. Il doit de plus agir avec malice et sa faute droit revêtir une certaine gravité, et être causale avec l’absence de disposition ou de révocation.

A. était non seulement soignant, mais était également curateur et mandataire pour H. il entretenait donc une relation très forte avec elle, d’autant que celle-ci avait des relations tendues avec le reste de sa famille. Ce lien de dépendance aurait dû le conduire à révéler qu’il n’agissait pas par pure amitié, mais qu’il était rémunéré pour s’occuper de H. Il n’a d’ailleurs pas fait approuver le contrat le liant à H, ni sa rémunération, et une première donation importante avait déjà été...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.