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Indignité et assistance judiciaire

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Indignité et assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Testament, Indignité, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 540 CC
iusNet DC 27.06.2022

Indignité et assistance judiciaire

Feue B. a laissé comme héritiers ses enfants C. et D. C. est décédé en 2015, sans autre héritier légal que sa sœur D. Il avait toutefois institué E. comme héritier, et l’épouse de ce dernier, A., comme héritière de substitution.

E. a refusé la succession, tandis que A. l’a acceptée. Celle-ci a ensuite demandé l’assistance judiciaire, qui ne lui a été que partiellement octroyée. Le procès s’est ensuite limité à la question de la validité du testament. Les conclusions de A. ont été rejetées. Sa demande d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral sur la question de l’assistance judiciaire.

Les instances précédentes ont considéré qu’il était établi que E. se savait indigne en raison des pressions exercées sur C., et qu’il a refusé la succession en espérant que l’héritage revienne à son épouse (qui n’était pas particulièrement liée à C.). A. ne parvient pas à remettre en cause ces constatations, et dans ces circonstances, l’instance précédente pouvait à juste titre considérer que son appel était dépourvu de chances de succès.

Le recours est donc rejeté.

 

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