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Interprétation d’un arrêt (responsabilité de l’exécuteur testamentaire)

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Interprétation d’un arrêt (responsabilité de l’exécuteur testamentaire)

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Exécution testamentaire, Interprétation
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Interprétation d’un arrêt (responsabilité de l’exécuteur testamentaire)

B.A., C.A., D.A., E.B., F.B et l’hoirie de feu A.A. ont adressé une demande d’interprétation au Tribunal fédéral, dans la cause qui les oppose aux exécuteurs testamentaires G. H. et I.

La question de la recevabilité – le tribunal cantonal ayant rendu une décision suite à l’arrêt de renvoi, mais celle-ci ne portant sur l’entier de la cause – est laissée ouverte.

Le Tribunal fédéral avait renvoyé l’affaire au tribunal cantonal, car il ne disposait pas d’éléments suffisants pour trancher lui-même le litige. Ce point ressort clairement de l’arrêt. De plus, la requête d’interprétation ne peut pas être utilisée pour que le Tribunal fédéral se prononce sur la manière dont l’autorité cantonale à qui la cause est renvoyée doit l’instruire.

La demande d’interprétation est donc rejetée.

 

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