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Interprétation d'une clause d'un pacte successoral

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Interprétation d'une clause d'un pacte successoral

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Pacte successoral, Interprétation
Articles de loi: 
art. 494 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Interprétation d'une clause d'un pacte successoral

A. et B. se sont mariés en 2009 et ont conclu en 2012 un pacte successoral, par lequel A. renonçait notamment à son décès à réclamer à B. le remboursement de CHF 150 000, qu’il avait avancé dans le cadre de travaux effectués sur la maison de B. Les parties sont maintenant en instance de divorce, et A. réclame le remboursement de ce montant, en arguant qu’il s’agit d’une reconnaissance de dette immédiatement exigible. Après que cette interprétation a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Contrairement à l’opinion de A., il n’est pas possible de séparer la clause de son contexte, le pacte successoral devant s’interpréter selon les règles habituelles en matière de contrat. En particulier, il n’apparaît que les parties aient eu la volonté d’effectuer une reconnaissance de dette dans le pacte successoral ou de rendre cette dette immédiatement exigible.

A. réclamait une somme supplémentaire d’environ CHF 8000.-, qui a été rejetée. Ses critiques à cet égard sont toutefois irrecevables.

Le recours est donc rejeté.

 

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