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Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

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Modèles commentés

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit des successions
iusNet DC 21.03.2019

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

A. recourt contre l’irrecevabilité de son recours contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans une affaire de partage successoral, pour tardiveté. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

 

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