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Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

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Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)

Jurisprudence
Droit des successions
iusNet DC 16.12.2019

Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)

A. recourt contre la décision de partage successoral le concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, est en grande partie tardif et est injurieux, de sorte qu’il est irrecevable.

 

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