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Irrecevabilité d’un recours (répudiation d’une succession)

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Irrecevabilité d’un recours (répudiation d’une succession)

Jurisprudence
Droit des successions
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Irrecevabilité d’un recours (répudiation d’une succession)

A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision lui refusant l’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure en contestation de la répudiation de la succession par son frère B. de la succession de leur mère. Il s’agit d’une décision incidente, mais l’exigence du préjudice irréparable est en principe donnée dans ce contexte. Le recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

Inexplicablement, le considérant 3 de l’arrêt indique que « le litige principal porte sur la modification de mesures protectrices de l'union conjugale », sans que cela ne modifie le résultat auquel parvient le Tribunal fédéral.

 

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