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Irrecevabilité d’un recours (restitution de délai)

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (restitution de délai)

Jurisprudence
Droit des successions
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (restitution de délai)

A. recourt contre le refus de lui restituer un délai dans le cadre de la nomination d’un représentant des héritiers dans le partage de la succession de sa mère D. Faute de démontrer un préjudice irréparable, et vu que les exigences de motivation de la LTF ne sont pas remplies, son recours est irrecevable.

 

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